Conditions générales de vente et d’entretien

Desk Solutions SA - BE 0863.612.675
Kortrijksesteenweg 307 – 8530

Article 1

  • 1.1 Le fournisseur n’est tenu d’exécuter la commande/mission d’un client qu’après acceptation explicite et écrite de ce dernier. Le bon de commande engage immédiatement le client, même avant acceptation écrite par le fournisseur.
  • 1.2 L'utilisation et/ou le stockage par le client de tout produit du fournisseur ou permettant au fournisseur de commencer un service pour le client est une preuve suffisante de la commande du client, de l'acceptation des présentes conditions générales et de l’autorisation de facturer les produits et/ou services concernés.
  • 1.3 Les présentes conditions sont d’application et excluent les conditions générales du client, même si indiqué autrement dans le bon de commande, et s'appliquent à toutes les offres et accords, sauf convention contraire explicite par écrit.
  • 1.4 Si le client souhaite faire un achat pour un usage non professionnel, il doit en informer préalablement le fournisseur par écrit, faute de quoi il sera irrévocablement considéré comme un utilisateur professionnel agissant dans le cadre de ses activités professionnelles.
  • 1.5 Au sens des présentes Conditions générales, on entend par « fournisseur », DESK SOLUTIONS SA ou une société affiliée responsable de la vente et/ou des services.

Article 2 - Prix

  • 2.1 Les devis sont sans engagement, sauf mention contraire explicite.
  • 2.2 Lorsque la livraison ou la prestation n’a pas lieu lors de la conclusion du contrat, le prix indiqué peut être modifié par le fournisseur en cas de modification d'un ou plusieurs éléments du prix de revient constitutifs, tels qu’une augmentation de prix par le fabricant ou le sous-traitant.
  • 2.3 Lorsque le prix augmente de 20 % ou plus, le client peut résilier le contrat par recommandé dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification du nouveau prix, et sans aucun droit d'indemnisation, pour les appareils ou logiciels qui doivent être livrés après l’entrée en vigueur du nouveau prix.
    • Les sommes déjà payées à cet effet seront remboursées.
    • Si le client ne réagit pas dans la période susmentionnée de cinq (5) jours ouvrables, son accord est considéré comme étant implicite avec la livraison aux prix adaptés.
  • 2.4 Les prix sont fixés Ex Works, (conformément aux Incoterms 2000) nets, hors TVA, charges et taxes.
    • Les frais d’emballage sont compris dans le prix, sauf convention ou usage contraire.
    • Les frais d’envoi ne sont pas compris dans le prix, sauf convention contraire. 
  • 2.5 Les frais relatifs aux commandes urgentes sont toujours à la charge du client. Les tarifs de service sont d'application pour les prestations effectuées au cours des heures de travail normales.  Des suppléments sont facturés pour les services prestés en dehors des heures de travail normales.

Article 3 - Livraison et paiement

  • 3.1 La livraison se fait Ex Works. L’aménagement et la modification du ou des lieux où doit être installé le matériel est à la charge du client, qui est responsable de tout dommage aux appareils et/ou logiciels, ainsi que les coûts supplémentaires encourus par le fournisseur suite à l’exécution tardive, incorrecte ou imparfaite de ceux-ci. La facturation débute le jour de la livraison.
  • 3.2 Les dates de livraison sont approximatives et donc données à titre indicatif. Le fournisseur n’est aucunement responsable de tout dommage que le client pourrait subir suite à un retard de livraison. Toute plainte concernant la livraison, l’état, le fonctionnement et la conformité de logiciel sur mesure et/ou des services doit être notifiée par recommandé au fournisseur dans les 5 jours ouvrables, sous peine de déchéance.
  • 3.3 Lors de la livraison de marchandises, le client est tenu de notifier immédiatement sur la liste de commande du transporteur lors de la réception toute différence (en plus ou en moins) concernant le nombre correct de colis, ainsi que toute présence de dommage de transport. En signant la liste de commande sans notification supplémentaire, le client confirme son accord pour la réception du nombre de colis exact et l’absence de dommages de transport.
  • 3.4 L’absence d'une boîte ou d’un emballage de transport à la livraison est considérée comme un manque. Un manque est à la charge du fournisseur à condition que le client ait indiqué sur la liste de commande du transporteur l’absence d’une boîte ou de l’emballage de transport.
    • Toute plainte concernant le contenu d’un emballage de transport doit être communiquée par écrit dans les 24 h suivant la livraison, suite à quoi le fournisseur enquêtera sur la plainte. En cas de plainte non fondée, le fournisseur se réserve le droit de refuser la nouvelle livraison ou le remplacement. Toutes les marchandises livrées doivent être réceptionnées lors de la présentation par le transporteur. La livraison peut être refusée si les marchandises sont gravement endommagées ou si elles n’ont pas été commandées. Si le client refuse la réception de la livraison, les marchandises seront renvoyées au dépôt du fournisseur ou du distributeur, sous réserve de tous les droits des parties, où il sera vérifié pourquoi un envoi a été refusé sur base de la communication sur la preuve de livraison du transporteur.
    • Si le refus est accepté et que les marchandises ont déjà été facturées, la facture sera créditée du montant du prix des marchandises dont le refus a été accepté. Si après investigation des raisons du refus il s’avère que le client a refusé injustement les marchandises, le fournisseur en notifiera le client et communiquera à ce moment au client l’emplacement où les marchandises seront mises à la disposition du client pour une période de 14 jours calendrier.
    • Les parties conviennent explicitement que, en cas de refus injustifié, le risque de livraison est supposé être transféré au client au moment où les marchandises lui ont été présentées pour la première fois. Tout coût additionnel (y compris mais non limité aux coûts d’entreposage et de transport) et les risques sont dès ce moment à la charge du client. Si l’acheteur le demande, le fournisseur fera en sorte, pour le compte de l’acheteur, d’assurer les marchandises. La facture reste due dans son intégralité et doit être payée à la date d’échéance.
  • 3.5 Toute absence de protestation par écrit de la facture dans les 8 jours ouvrables à partir de son envoi implique l’acceptation irrévocable de la facture.
  • 3.6 Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation sans aucune déduction ni compensation, sauf accord contraire par écrit.
    • Si la solvabilité du client le justifie de l'avis du fournisseur, celui-ci peut, même après la conclusion du contrat, exiger du client qu'il fournisse la garantie demandée par le fournisseur pour le paiement des livraisons futures et le fournisseur peut suspendre la ou les livraisons jusqu'après la caution demandée et/ou modifier unilatéralement le mode de paiement convenu.
    • Si le délai de paiement est dépassé, des intérêts sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable et en dépassant simplement la date d’échéance (conformément à l’art. 1139 du Droit belge), et sont égaux à au moins 1 % par mois, tout mois entamé comptant pour un mois plein, ainsi qu’une indemnité fixe égale à 10 % de la facture, avec un minimum de 125 000 EUR.  Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du client.
  • 3.7 Toutes les prestations supplémentaires effectuées par le fournisseur à la demande du client sont facturées immédiatement aux tarifs de travaux en régie en vigueur à ce moment.

Article 4 - Garantie de produit

  • 4.1 Le client ne peut invoquer les obligations de garantie souscrites par le fabricant, l’importateur ou le distributeur principal que directement vis-à-vis des utilisateurs finaux, et ce, pendant la durée déterminée par celui-ci.
  • 4.2 En ce qui concerne les produits pour lesquels le fournisseur choisit de ne pas obtenir l'approbation du fabricant pour l'exécution des services de secours, le fournisseur peut orienter le client vers une entreprise qui fournit ces services.  Si nécessaire, le fournisseur peut aider à invoquer la garantie standard du fabricant.
  • 4.3 Le client apporte les produits à ses frais au service d’entretien du fournisseur, excepté si un autre formulaire de garantie est prévu par le fabricant pour les produits concernés.
     
  • 4.4 Matériel :
    • la garantie couvre les défauts de matériel et de construction et est limitée à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux, au choix du fournisseur.
    • dans le cas où des pièces seraient fournies pour un assemblage ultérieur, le client ne commercialisera les produits dans lesquels elles sont intégrées qu'après les tests nécessaires, et il préservera le fournisseur contre toute demande d'indemnisation par des tiers du fait du fonctionnement non conforme des produits fournis par lui, même s'il devait être établi que cette opération non conforme provient des pièces qui lui sont fournies par le fournisseur.
    • le fabricant peut désigner des (parties de) produits comme des unités remplaçables par le client (Customer Replaceable Unit, CRU) ou une désignation similaire ; les éléments CRU défectueux doivent être remplacés par le client lui-même dans le cadre de la garantie. Pour cela, le client doit adresser une demande
      • soit directement au constructeur selon les directives en vigueur à ce moment pour le service de garantie concernant les éléments CRU ;
      • soit au fournisseur, où le fournisseur se chargera de la suite du traitement du service de garantie concernant les éléments CRU. Dans ce dernier cas, le client accepte de prendre en charge tous les frais pour ces services du fournisseur aux tarifs de travaux en régie en vigueur à ce moment.
    • les éléments et pièces de rechange fournis par le fournisseur seront neufs ou équivalents.  Les éléments remplacés deviennent la propriété du fournisseur.
       
  • 4.5 Logiciel :
    • Lorsque le logiciel a été développé par le fournisseur à un prix fixe, le fournisseur octroiera durant la période de mise au point (3 mois à partir de la date d'installation du logiciel) un service de débogage gratuit. Les frais de déplacement restent toutefois payants.

      Lorsque le logiciel a été développé en régie, tous les services (y compris les services de débogage) seront facturés au tarif de travaux en régie en vigueur lors de la période de mise au point.

      Une garantie octroyée par le développeur du logiciel ou le sous-traitant est d’application sur le logiciel non développé par le fournisseur.
       
  • 4.6 Ressources à la disposition du fournisseur
    Le client fournira ou mettra à la disposition du fournisseur pour l’exécution des prestations toute ressource nécessaire (telle que l’accès libre aux produits et aux documents de produits associés pour le diagnostic, l’électricité, le téléphone, la présence d'un membre du personnel du client qui utilise personnellement les produits et est informé des besoins de son entreprise et offrant toute assistance requise du client…) en bonne qualité. Si cette condition ne peut être satisfaite, toute visite inutile suite à cela sera facturée séparément au tarif des travaux en régie en vigueur.
     
  • 4.7 Limitations
    Ne sont pas couvertes, les interventions faisant suite à toute cause étrangère à la livraison, telles que :
    • les livraisons de biens de consommation ;
    • la livraison de batteries, excepté dans le cas de « dead on arrival » :
    • la livraison ou le remplacement de fusibles, rouleaux input/output, le kit d’entretien obligatoire par le constructeur, sauf convention contraire ;
    • la sauvegarde et/ou restauration de back-ups logiciel, sauf convention contraire ;
    • l’exécution d’un scan antivirus, la suppression de virus informatiques ;
    • l’utilisation anormale ou erronée ; la négligence du CLIENT ou de ses employés ; l’incendie ; les défauts à l’installation électrique ou au câblage ; la chute ou l’intégration d’objets étrangers ; les accidents : le vandalisme ; l’utilisation dans un environnement poussiéreux ou inadapté : l’électricité statique ; le non-respect des spécifications de local par le CLIENT ; toute autre cause à caractère non informatique ; les fluctuations de tension ; le champ magnétique externe ;
    • les appels injustifiés ;
    • toute réparation ou entretien, toute adaptation ou modification par des personnes, non autorisées par écrit au préalable par le fournisseur, sauf autorisation expresse du fabricant concerné.  En outre, le client est responsable de tous les risques pour tout dommage engendré ;
    • les situations de force majeure, telles que décrites à l’article 7 ;
    • le fonctionnement irrégulier des appareils auxquels ont été connectés les produits livrés ;
    • les dommages ou défauts causés par les logiciels, les interfaces non livrés par le fournisseur ;
    • les limites imposées par le fabricant ou le sous-traitant :
    • tout renvoi à l’adresse du fournisseur sans autorisation écrite préalable du fournisseur ;
    • les prestations pour lesquelles le fabricant met à disposition les ressources nécessaires afin que le client puisse exécuter lui-même les réparations et/ou remplacements, y compris mais pas limité au remplacement des éléments CRU ;
    • le non-respect des spécifications techniques, si indiquées ;
    • manquements (bugs) concernant le traitement des données ;
    • les interventions faisant suite aux notifications d’erreur du logiciel, bugs, mises à jour du bios, mises à jour du logiciel ;
    • le remplacement et/ou le nettoyage des supports et consommables, tels que mais sans s'y limiter aux disquettes, rubans et têtes d’impression, et les éventuelles réparations de dommages causés par l’utilisation des supports et consommables qui ne sont pas livrés par le fournisseur ;
    • le remplacement ou la réparation des éléments dont la durée de vie normale est plus courte que la période de garantie du fait de leur usure rapide, comme les lampes, les tubes cathodiques, les écrans TFT backlight… ;
    • la mise en couleur ou l'embellissement du matériel ou des éléments concernés, la modification des caractéristiques, l’ajout ou la suppression d’éléments ;
    • les informations erronées concernant le matériel pour lequel une intervention est demandée.

      Dans tous ces cas, outre le temps et les coûts impliqués, les pièces de rechange sont également facturées aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

      Le client déclare avoir été entièrement informé par le fournisseur des caractéristiques, du contrôle, des possibilités d’utilisation et des limites des appareils et/ou des logiciels, ainsi que des problèmes d’adaptation, d’installation/intégration et d’extension qui peuvent se poser. Le client est seul responsable de l’adéquation des appareils et/ou logiciels permettant d’obtenir les résultats escomptés.  En cas de mauvais choix de produit ou de spécification de produit insuffisante sur le bon de commande par le client, le fournisseur ne peut nullement être obligé de reprendre ou d’échanger le produit inadéquat. Le fournisseur signale au client qu’en cas d’utilisation de connexion commutée, l’ouverture automatique ou l’ouverture permanente de la connexion sous l'influence des éléments externes et/ou appareils connectés est possible.

      Le fournisseur ne peut nullement être tenu responsable des coûts de communication en découlant.

      Lors des installations ou prestations du fournisseur concernant Internet, le fournisseur ne peut nullement être tenu responsable des conséquences de l’utilisation d’Internet, ni du « piratage », de l’abus d’informations, de dommages ou pertes de données, du contenu du ou des sites Web du client et de la conformité de ceux-ci à la législation et aux règlements existants, de la qualité de la connexion téléphonique ou de la ligne louée, etc. Les dispositions ci-dessus indiquent les engagements de garantie exclus par le fournisseur.
       
  • 4.8 Desk Solutions Warranty Pack
    Pour les produits pour lesquels cette option est prévue dans la liste de prix ou le devis du fournisseur, le client peut commander un Desk Solutions Warranty Pack lors de l'achat de ces produits dans les conditions énoncées dans la liste de prix ou le devis du fournisseur, à condition que ces produits soient installés en Belgique.
     
  • 4.9 Toute réclamation au titre de la garantie doit être communiquée de manière détaillée et motivée par lettre recommandée au fournisseur dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle le défaut ou le manquement a été ou devait être découvert.

Article 5 - Garantie de service

  • 5.1 La disponibilité des services est garantie dans la mesure où elle a été expressément incluse dans un accord signé par les deux parties, et ce, pour la durée de cet accord et en ce qui concerne les produits qui y sont explicitement indiqués.  Il en va de même pour la disponibilité des pièces de rechange, étant entendu que si le client refuse d'acheter les pièces de rechange, figurant sur une liste de pièces de rechange nécessaires à la poursuite de la maintenance du produit, dont la livraison (rapide) ne peut plus être assurée, le fournisseur, par ce refus, est dispensé de toute autre obligation de service relative à ce produit.
  • 5.2 La disponibilité des services en dehors des heures de travail n'est garantie que dans la mesure où cela a été inclus dans un accord conclu entre les deux parties.

Article 6 - Réserve de propriété

  • 6.1 Les appareils et les éléments livrés restent la propriété du fournisseur tant que le client n'a pas payé intégralement le montant principal ainsi que les intérêts et/ou les indemnités forfaitaires. Le fournisseur peut faire appel à la réserve de propriété sans notification ni mise en demeure préalable.

    Le client supportera les éventuels coûts à cet effet. Par la présente, le client accorde au fournisseur le droit de récupérer les produits livrés à tout moment, où qu'ils se trouvent. Par la présente, le client s'engage à remettre immédiatement les produits concernés au fournisseur et à accorder au fournisseur l'accès aux locaux concernés si nécessaire. Sans la coopération du fournisseur, le client n'est pas autorisé à transférer la propriété du matériel ou des parties de celui-ci non encore intégralement payées à des tiers, ni à consentir vis-à-vis de tiers une sûreté au sens le plus large du terme, sous peine de réclamation immédiate du prix de vente, et sans préjudice des droits des fournisseurs découlant de la réserve de propriété susmentionnée. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par l'acheteur (en plus du prix de vente et de toute autre indemnité).

Article 7 - Risques - Force majeure

  • 7.1 Les risques liés aux appareils sont transférés au client au moment de la livraison.
  • 7.2 Le fournisseur n'est pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'un de ses engagements en raison d'un cas de force majeure, d'accident, d'interruption ou de retard dans les livraisons du fabricant/sous-traitant.

Article 8 - Droits de propriété intellectuelle

  • 8.1 Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré suite à la livraison.  Le fait que le code source du logiciel se trouve (temporairement ou non) chez le client, n’affecte pas ceci. Le fournisseur conserve tous les droits possibles. Le client se voit accorder un droit d'utilisation du logiciel, non transférable et non exclusif, et ce, sous les conditions du développeur du logiciel.
  • 8.2 Le client et ses employés n’ont pas le droit d’apporter des adaptations ou des modifications au logiciel, ni de distribuer le logiciel à des tiers ou de laisser des tiers l’utiliser, même si le code source se trouve chez le client.
  • 8.3 Le client a uniquement le droit de faire des copies, dans la mesure où ceci est expressément autorisé dans le contrat de licence.
  • 8.4 Le client garantit que le logiciel et les informations qui l'accompagnent sont considérés comme des secrets commerciaux du fournisseur ou du développeur du logiciel.
  • 8.5 Si le client ne remplit pas ses obligations au titre du présent article, il sera tenu de payer une indemnité forfaitaire de 25 000 EUR par infraction, sous réserve du droit du fournisseur de réclamer une indemnité plus élevée, correspondant au dommage réel subi, qui peut être prouvé par tous les moyens légaux.
  • 8.6 En outre, le fournisseur a le droit de résilier le contrat sans mise en demeure et de récupérer immédiatement le système, y compris tous les accessoires.

Article 9 - Rupture de contrat

  • 9.1 Si le client annule sa commande en tout ou en partie ou qu’il ne réceptionne pas l’entièreté ou une partie des marchandises ou services, le fournisseur a le droit d'exiger la résiliation du contrat ou son exécution. Le client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à 25 % de la valeur de la commande, sous réserve du droit du fournisseur de réclamer une indemnité plus élevée, correspondant au dommage réel subi, qui peut être prouvée par tous les moyens légaux.
  • 9.2 Le fournisseur peut résilier le contrat sans mise en demeure et sans qu'aucune indemnité (de résiliation) ne soit due si le client a demandé un sursis de paiement, qu’une demande de mise en faillite a été déposée par ou contre le client, que le client est en faillite ou qu’il est insolvable, si son crédit est ébranlé (par exemple par l'émission d'une lettre de change ou d'un chèque non garanti) ou si une procédure judiciaire est intentée par ou contre le client aux fins de nommer un curateur, d’une liquidation, d’une dissolution, d’un rééchelonnement des dettes ou toute autre mesure similaire.

Article 10 - Responsabilité

  • 10.1 La responsabilité que peut encourir le fournisseur découle d'une obligation de moyens et est déterminée comme suit :
    • Le fournisseur sera tenu de réparer les dommages causés par lui (son personnel) et dûment prouvés par le client, toutefois pour un maximum égal à l'un des montants les plus bas suivants, à savoir, soit le montant dû par le client pour la livraison ou le service concerné, soit un montant de 50 000 EUR, et ce, nonobstant le fait que la réclamation soit basée sur un fondement contractuel ou non contractuel.
    • Sont exclues :
      • l'indemnisation par le fournisseur de tout dommage indirect ; pertes financières et commerciales ; perte de profit, augmentation des frais généraux ; échec de la planification ; perte de profit attendu ; capital ; clientèle ; etc.
      • l'indemnisation de tous les dommages directs et indirects causés par l'utilisation du produit livré lui-même.
      • l'indemnisation des dommages causés en tout ou en partie par des appareils ou logiciels fournis ou créés par des tiers, ou par tout autre élément présent dans l'entreprise du client, ou apporté dans l'entreprise du client après la conclusion du contrat.
      • Les réclamations contre le client par un tiers ne donnent en aucun cas lieu à une indemnisation.

Article 11 - Reconstruction des données et programmes

  • 11.1 Le client est seul responsable de l'établissement des procédures lui permettant de reconstituer à tout moment des fichiers, données ou programmes perdus ou altérés, quelle que soit la cause de la perte ou de l'altération. Le client doit à tout moment disposer des copies de sauvegarde nécessaires de ses programmes informatiques, fichiers et données.
  • 11.2 En ce qui concerne les virus, la responsabilité du fournisseur se limite à l'installation de programmes antivirus si le client en fait expressément la commande auprès du fournisseur.  Le fournisseur ne peut nullement être tenu responsable des virus présents dans le système du client et de leur conséquence.

Article 12 - Import et export

  • 12.1 Le client garantit de respecter toutes les réglementations d’importation et d’exportation applicables. En outre, le client préserve le fournisseur de toute responsabilité fondée sur la violation des réglementations d'importation et d’exportation applicables dans le cas où le client importe ou exporte lui-même. Dans ce cas, le client, à l'exclusion expresse du fournisseur, est réputé être l'exportateur et/ou l'importateur.

Article 13 - Généralités

  • 13.1 Le manquement du fournisseur d'exercer l'un de ses droits ne constitue pas une renonciation ou une déchéance de ce droit et n'affectera aucun autre droit du fournisseur en vertu du contrat. L'accord lie les parties, leurs successeurs et ayants droit.
  • 13.2 Les gérants de sociétés de personnes sont solidairement responsables des paiements dus par leur société au fournisseur. Les parties ne sont pas autorisées à transférer les droits et obligations découlant de l'accord à des tiers sans consentement mutuel préalable.
    Cependant, cette interdiction n'exclut pas le droit de transférer les créances.

Article 14 - Droit applicable - Juge compétent

  • 14.1 Les accords sont soumis au droit belge, à l'exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de biens meubles.
  • 14.2 Sous peine de déchéance, le client s'engage à adresser au fournisseur des réclamations relatives au fonctionnement des appareils et/ou logiciels préalablement à toute action en justice. Cela doit être fait par lettre recommandée motivée dans un délai de huit jours à compter de l’apparition ou de la découverte de l'incident à l'origine de la réclamation. Le fournisseur dispose d'un (1) mois pour examiner le bien-fondé des plaintes.

14.3 Tout litige en relation avec cet accord relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement où est situé le siège social du fournisseur, tant pour les transactions nationales qu'internationales.